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Trois collectivités territoriales à statut particulier.

Les collectivités à statut particulier. Table des matières. Quel est le statut de la Corse ? Paris, collectivité territoriale spécifique Qu'est-ce que la métropole de Lyon créée en 2014 ? Le statut de la Nouvelle-Calédonie Pour être informé de toutes nos actualités. Pour les collectivités territoriales à compétence départementale, la solution retenue s'appuie sur une nomenclature à trois ou quatre positions qui reprend le numéro de la circonscription administrative de l'État correspondante, suivi de la lettre D. Par exemple, la collectivité Département de l'Ain est codée 01D, celle du Département de la Guadeloupe est codée 971D Certaines collectivités disposent d'un statut dérogatoire, c'est-à-dire qu'elles présentent des caractéristiques générales communes aux autres collectivités, mais disposent.

Les collectivités à statut particulier Vie publique

  1. Malgré l'utilisation d'un terme identique à celui des autres métropoles, la métropole de Lyon, n'est pas un établissement public de coopération intercommunale, c'est-à-dire une structure de rassemblement de communes, mais une « collectivité à statut particulier », au sens de l'article 72 de la Constitution. C'est une structure hybride entre une intercommunalité à.
  2. Collectivité territoriale à statut particulier « Collectivité territoriale à statut particulier » expliqué aux enfants par Vikidia, l'encyclopédie junior. Aller à : navigation, rechercher. La France autour du monde. En France, une collectivité territoriale à statut particulier est une collectivité territoriale qui n'est ni une commune, ni un département, ni une région. Sommaire.
  3. Séance : Les collectivités territoriales à statut particulier menacent-elles l'indivisibilité de la République ? Si aujourd'hui on a des CT d'outre mer avec des statuts très divers & différenciés, cela renvoi à l'histoire de la France et de la colonisation française. Les DOM TOM sont crée en (date). A partir du moment ou la décentralisation prend de l'ampleur (début.
  4. L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

Collectivités territoriales à statut particulier Inse

  1. Il existe trois niveaux de collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions, dites collectivités territoriales de droit commun. Les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer complètent le dispositif
  2. istratifs territoriaux. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2017 . NOR : INTB0600298D. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Voir les modifications dans le temps. Version en vigueur.
  3. 1 collectivité territoriale à statut particulier dotée des compétences d'une métropole et d'un département (la métropole de Lyon). Dès le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon a été créée en tant que collectivité territoriale à statut particulier. A cette même date, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes.
  4. Les différentes catégories de collectivités territoriales. Les communes Les départements Les régions Les collectivités d'outre-mer Les collectivités à statut particulier Les principes de répartition des compétences L'intercommunalité. L'intercommunalité Les établissements de coopération intercommunale Les métropoles Les structures de gouvernance créées par la loi Maptam.

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement : 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements. Elle dispose déjà d'un statut particulier, depuis 1991, constitutionnalisé en 2003. Cela n'interdit pas d'aller plus loin, car la République française reconnaît, parmi les collectivités territoriales qui la composent, de multiples statuts, parfois au degré d'autonomie élevé. Les départements et régions d'outre-mer ou. Existent, ainsi, à l'heure actuelle, trois niveaux de décentralisation : la commune, le département et la région. Les deux premiers sont en charge des services publics et équipements de proximité, quand le troisième assure, avec l'Etat, le pilotage des orientations stratégiques du pays. Ces trois collectivités ont bénéficié de larges transferts de compétences avec les lois du.

Bilan rapport conditions de travail 2012

L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer Collectivités à statut particulier et organisation administrative Jean-Louis Santoni, directeur général des services de la Collectivité de Corse. 10h30 : Table-ronde sur les enjeux juridiques et politiques de la collectivité de Corse (regards croisés d'universitaires et de praticiens) Séance présidée par Marc Abadie, CDC Biodiversité, Caisse des dépôts Conclusion, synthèse.

Fiche n° 7. Les collectivités locales à statut particulier ..

  1. En marge, la collectivité territoriale de Mayotte et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont souvent qualifiées de « collectivités territoriales à statut spécial ». 77 Dans le domaine de l'outre-mer, la loi du 28 mars 2003 apparaît complexe et « bavarde » puisqu'elle réécrit entièrement les articles 73 et 74 et crée trois nouveaux articles
  2. Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l'article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution
  3. L'article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. » Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales
  4. Par la décision n°82-138 DC du 25 février 1982, le Conseil constitutionnel répond que la disposition de la Constitution n'exclut nullement la création de catégories de collectivités territoriales qui ne comprendraient qu'une unité. La loi du 2 mars 1982 porte donc statut particulier de la Corse. Elle dispose dès lors d'une.
  5. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Dictionnaire encyclopédique de la décentralisation Boulogne-Billancourt : Berger-Levrault, 2017. - 1096 p. ; 24 c
  6. Une collectivité à statut particulierest, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l'article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution

Les collectivités territoriales à statut particulier : la

Collectivité territoriale Cette notion désigne les communes, les régions, les départements, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Comité Technique (CT) Compétent pour rendre un avis sur les décisions d'organisation des services (aménagement du temp III) Saint Pierre et Miquelon En 1946 c'était un TOM, en 19 et en 1976 un DOM, et en 1985 une Collectivités territoriale à statut particulier. Puis elle est devenue une Collectivité d'Outre-mer avec la révision constitutionnelle de 2003 et le statut a été précisé avec la loi organique de 2007. On a un Conseil territorial et son Président, un Conseil exécutif et un Conseil Economique.

Collectivité territoriale à statut particulier - Vikidia

Les collectivités territoriales à statut particulier

Les autres Collectivités territoriales d'Outre-Mer. Les statuts de ces collectivités sont particuliers et spécifiques à presque chacune d'entre-elles. Collectivités d'Outre-Mer sous le régime de l'identité législative. Les trois collectivités ci-dessous ont été un département ou en ont fait partie Archives de catégorie : Collectivité à statut particulier Navigation des articles. Articles plus récents → La régionalisation, c'est possible. Publié le 27 mars 2014 par Jean-Philippe Derosier. Répondre. Tribune parue sur FigaroVox, le 27 mars 2014. Les réformes territoriales se suivent et se ressemblent. La prochaine dérogera-t-elle à la règle ? Depuis 1982, acte fondateur de. La Constitution les classe en cinq catégories : les 34 970 communes, les 96 dépar - tements, les 12 régions métropolitaines, les collectivités à statut particulier (comme la Collectivité de Corse, la Métropole de Lyon ou Grand Lyon, la collectivité Ville de Paris), et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française) En France, une collectivité territoriale à statut particulier est une collectivité territoriale qui n'est ni une commune, ni un département, ni une région.. La métropole de Lyon. Depuis 2015. Elle regroupe 59 communes autour de Lyon, et possède les compétences d'une intercommunalité et d'un département.. Collectivités territoriales uniques.

Fiche de synthèse : L'organisation territoriale de la

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. () Dictionnaire encyclopédique de la décentralisation Boulogne-Billancourt : Berger-Levrault, 2017. - 1096 p. ; 24 cm Index. Table des. à statut particulier et est dépourvu de la personnalité morale. Le statut des communes à statut particulier ainsi que le régime juridique de la coopération entre collectivités territoriales sont fi xés par la loi. Article 9 : La détermination des organes, le mode de leur élection 2 federalismi.it - ISSN 1826 3534 |Osservatorio Città metropolitane n. 1/2018 La métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier * di Mylène Le Roux Professeure de droit public Université Lumière-Lyon 2 Table de matières : 1. Une organisation administrative particulière. 2. Une concentration inédite des compétences L'un des principaux objectifs de la loi n° 2014. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier. Depuis le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse fusionne et remplace la Collecivité territoriale de Corse, le département de Corse-du-Sud et celui de Haute-Corse. Outre l'addition des compétences régionales et départementales, cette collectivité dispose de compétences élargies et d'une plus grande autonomie par.

les collectivités à statut particulier ; les collectivités d'outre-mer (Com). La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer (Com). Remarque . L'expression collectivité locale désigne dans le. Enfin, la métropole de Lyon, créée en janvier dernier, est une collectivité territoriale à statut particulier qui, sur son territoire, dispose à la fois de compétences métropolitaines et. Les collectivités à statut particulier figurent dans l'article 72 de la Constitution, leur création passe par une loi, explique Olivier Becht. La collectivité à statut particulier d. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de départements, les régions, les collectivités dites à statut particulier et les collecti-vités d'outre-mer. Il laisse par ailleurs la possibilité au législateur de créer d'autres types de collectivités territoriales. C'est le cas des établissements publics de coo-pération intercommunale (EPCI). NOte du fOrmateur. Un ou plusieurs autres niveaux de collectivités à statut particulier peuvent éventuellement enrichir ce cadre de référence. Dans le même temps, le constituant a reconnu au législateur la faculté de créer une collectivité territoriale sui generis, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs des collectivités consacrées par la Constitution. Ainsi qu'il ressort des travaux.

Interview Francophone - L'amitié entre la Roumanie et la

Dernière mise à jour : octobre 2019. Riche d'une grande diversité et peuplé au total de plus de 2,6 millions d'habitants, l'outre- mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2 Réforme de la Constitution La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier et dotée d'une autonomie Lundi 5 mars 2018 à 21:33 - Par Thibault Quilichini, Patrick Vinciguerra. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution.. La loi de 1982 fait de l'île une région métropolitaine, dotée de. L'article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a institué en Corse une nouvelle entité à statut particulier, la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1er janvier 2018. Si, en 1982, 1991 et 2002, l'évolution du statut de la Corse s'est fait par l'adoption de textes spécifiques à notre île, à la suite de débats riches et variés, on nous a cette fois imposé.

Organisation territoriale de la France — Wikipédi

  1. Elle comprend, pour les collectivités territoriales, trois volets : l'affirmation des métropoles : ce premier volet a été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; la nouvelle carte des régions : le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13 en.
  2. Si nous voulons créer une Collectivité territoriale à statut particulier Alsace, c'est pour que ce soit une collectivité efficace politiquement, forte, et nous souhaitons également nous inscrire dans une dynamique européenne, celle de l'espace rhénan. C'est un projet d'innovation territoriale, d'expérimentation, d'efficacité, et un projet pleinement européen. Nous avons.
  3. istration de cette collectivité, mais aussi celle des autres collectivités territoriales. Le législateur n'a donc pu ériger la Corse en collectivité territoriale à statut particulier, compte tenu de ses caractères spécifiques, qu'à condition de ne pas mettre en cause l'existence des deux départements.
  4. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté
  5. La Corse: île rattachée à la France que depuis 1798 et ainsi statut particulier résultant de sa géographie et de son histoire avec les lois du 2 mars 1982 et 30 juillet 1982. Loi du 13 mai 1991 : nouvelle catégorie de collectivité territoriale selon l'article 72 de la Constitution, pouvant ne comprendre qu'une unité ; admission par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 mai.

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut

Les trois fonctions publiques; Les établissement publics ; Les statuts du personnel de la fonction publique; Bénéficier d'une exonération. Le contrat d'apprentissage dans le secteur public; Les emplois d'avenir; Employeurs d'accueillants familiaux; Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi-CUI-CAE; L'exonération « aide à domicile » Calculer vos. territoriales », prévoit l'existence de plusieurs catégories de collectivités soumises à des statuts différents. L'article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier

Les métropoles Gouvernement

C'est la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative qui l'a dotée, pour la première fois, d'un statut distinct de celui des autres régions. Cette loi a été remplacée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, puis par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la. 2016, la fonction publique territoriale est la seule des trois fonctions publiques à voir ses effectifs diminuer avec 171 000 entrants contre 183 000 sortants. Pourtant, le champ de ses compétences ne s'est pas rétracté, au contraire, il a plutôt tendance { s'élargir. Parallèlement, l

La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées (Titre II); De l'organisation et du fonctionnement des Collectivités Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité. L'importance des collectivités territoriales en France tient d'abord à leur nombre : aux trois niveaux «classiques» - 36700 communes, 100 départements, 26 régions - s'ajoutent les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer, mais aussi les structures de coopération intercommunale, au poids sans cesse croissant. Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales NOR: INTB9200367D Version consolidée au 9 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu le code des communes ; Vu le code du service national ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet.

collectivités territoriales et soumises à des dispositions législatives particulières. Pourront également adhérer à cette association en qualité de membres associés, les collectivités territoriales et leurs groupements. Pourront adhérer à cette association en qualité de membres associés, des sociétés d'économie mixte non régies par les articles L 1521-1 et suivants du Code. PORTANT STATUT PARTICULIER DU DISTRICT DE BAMAkO L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 janvier 1996 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GéNéRALES Article 1er : Le District de Bamako est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale. Soutien aux collectivités territoriales. L'objectif est de soutenir les recettes de fonctionnement des collectivités confrontées aux conséquences de la crise, et de concourir à leurs investissements.. Description de la mesure. La 3 ème loi de finances rectificative pour 2020 a prévu des mesures de soutien pour les collectivités territoriales :. l'institution d'un « filet de sécurité. Collectivités à statut particulier. Certaines collectivités sont dotées d'un statut spécifique défini par la loi. Il s'agit notamment, en métropole : des communes de Paris (qui est aussi un département), Lyon et Marseille [7] ; de la collectivité territoriale de Corse, qui remplace la région depuis la loi du 13 mai 1991 [8]. France d.

Les trois fonctions publiques; Les établissement publics; Les statuts du personnel de la fonction publique. Les agents de l'Etat; Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers; Les salariés embauchés sous contrat de droit privé; Les stagiaires; Les collaborateurs occasionnels du service publi Les trois collectivités territoriales principales 2. L'organisation intercommunale et communale B. La problématique complexe d'une réforme C. La poursuite et l'approfondissement de la démarche Troisième partie : l'amélioration de la gouvernance A. Une meilleure coordination entre les deux principaux niveaux de collectivités B. L'organisation et le fonctionnement de la. Collectivités territoriales : les régions qui embauchent . Collectivités territoriales : les régions qui embauchent . Mener sa recherche d'emploi. La fonction publique territoriale représente près de 48 000 employeurs en France, pour beaucoup méconnus, et surtout qui n'embauchent pas que des fonctionnaires. Il suffit juste de savoir où chercher 1 L'Île-de-France, premier.

Contrairement aux préconisations du rapport Balladur (2009) qui suggérait de doter les métropoles du statut de collectivité territoriale, le législateur a affecté ces nouvelles entités du. Il y a trois niveaux de collectivités : les communes, les départements et les régions. Certaines collectivités bénéficient d'un statut particulier tant en métropole (collectivité de Corse) qu'en outre-mer (collectivités d'outre-mer). Les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi départements, communes, y compris collectivités à statut particulier et collectivités d'outre mer) et les ÉPA locaux (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 constituant le titre III du Statut généra Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l' article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l' article 73 de la Constitution Des règles différentes de compétences, pour les collectivités territoriales à statut particulier de l'article 72 de la Constitution et pour les départements et les régions d'outre-mer de l'article 73, continueraient en effet à devoir être justifiées, en vertu de ces articles de la Constitution, ainsi que du principe d'égalité, par des caractéristiques particulières pour.

Collectivités territoriales Vie publique

Certaines de ces collectivités territoriales ont des statuts particuliers (Paris, Lyon, Marseille, La Corse, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Dans la Constitution française (article 34 et titre XII), une collectivité territoriale est une structure administrative, distincte de l'administration de l. Les collectivités territoriales sont des administrations décentralisées, dirigées par une assemblée délibérante élue. Il en existe trois en France : la commune, le département et la Région Contributeur(s) : E. Lams / Mise à jour : J. Schreiber Page : 1 sur 9 e 1-3 L'organisation des collectivités territoriales Introduction L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. Outre ces services centraux, l'Etat est présent sur l'ensemble du territoire par le biais des services. La Fonction Publique Territoriale : elle regroupe l'ensemble des agents qui sont en fonction dans les collectivités locales et leurs établissements publics et qui mettent en œuvre l'action publique locale. Cette fonction publique s'est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingt. La fonction publique territoriale compte environ 1 800 000 agents.

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

La Plateforme Batera avait lancé l'invitation pour son assemblée générale annuelle, samedi 13 juillet. Une centaine de personnes a répondu présent et s'est présentée à Espelette. Parmi le public, des élu-e-s des différentes mairies du Pays Basque dont les trois parlementaires socialistes mais aussi et surtout ce qui fait la force de cette plateforme citoyenne, les militant-e-s. expressément de collectivité à statut particulier. Enfi n, toute autre collectivité territoriale est créée par la loi (fusion en deux collectivités territoriales uniques des départements et des régions d'outre-mer de Martinique et de Guyane depuis les élections de décembre 2015). Depuis mars 2011

Collectivité à statut particulier La Constitution décodé

Depuis le 1er trimestre 2006, et l'introduction d'une nouvelle variable renseignant sur la nature de l'employeur, il est possible de distinguer dans l'enquête Emploi en continu (EEC) de l'Insee les agents des trois fonctions publiques. La variable PUBOEP diffusée depuis cette date permet de distinguer parmi les employeurs, l'État, les collectivités locales, les hôpitaux. « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant, en lieu et place d'une ou d Sous l'angle financier, les collectivités territoriales 1 représentent un volume d'environ 240 milliards d'euros par an, chiffre à mettre en rapport avec le montant du PIB français de quelque 2 000 milliards d'euros.. Cette manne provient des contribuables (via l'impôt), des usagers (via les tarifs des services publics) et des emprunts La France compte trois grandes fonctions publiques : la Fonction Publique d'État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale. Chacune est régie par des dispositions particulières à caractère national même si leur statut général s'est vu unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) organisation spécifique à caractère administratif de la collectivité territoriale de Corse ne méconnaît pas l'article 72 de la Constitution. Document n°6 : Projet d'article constitutionnel du 24 avril 2018. « Article 72-5. La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72

Les collectivités locales (fiche thématique

à statut particulier EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 95 de la Constitution, la présente loi fixe les règles concernant les Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier, dont la configuration géographique, l'étendue de leur agglomération, la diversité de leurs quartiers, la croissance démographique extraordinaire et la solidarité naturelle dans. COLLECTIVITÉS d'OUTRE-MER à STATUT PARTICULIER et NOUVELLE-CALÉDONIE . PAR M. JÉRÔME BIGNON, Député.--Voir le numéro : 1110 (annexe 35). Outre-mer. INTRODUCTION 5. I. - DES COLLECTIVITÉS EN PLEINE MUTATION 6. A. L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER 6. 1. Un cadre institutionnel rénové 6. a) Le cadre institutionnel général des collectivités d'outre-mer. En vertu de l'alinéa premier de ce dernier, « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

Collectivité territoriale en France — Wikipédi

collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Emplois fonctionnels) Agent sur emploi à statut inconnu (administratif) XAX1 Filière technique Décret n° 90-128 du 09 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général de. 3e séance : Aux marges du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales : Les statuts spéciaux et les statuts autonomes Cadrage: Si le Titre 1 du statut général constitue un socle commun pour l'ensemble des fonctions publiques civiles, le Titre 2 laisse subsister, dans la fonction publique de l'État, des statuts spéciaux et des statuts autonomes Territoriale, Relatif, Statut, Particulier; READ . statut particulier . READ. Mis en ligne le 03.04.2012Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulierdu cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriauxLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,Vu le code des communes ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code. Les collectivités territoriales comprennent les communes, et les collectivités à statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie. L'expression collectivité locale, utilisée dans le langage courant, ne figure plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. HISTOIRE. La France est un État unitaire dont l'organisation territoriale est complexe. Pour.

C'est l'article 72 de la Constitution qui nomme précisément les organisations qui composent les collectivités territoriales, ce sont « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer » devient la réforme constitutionnelle de 2003[5] Pour toute question relative à votre demande de D.E.T.R. ou de D.S.I.L. en particulier, veuillez passer par la démarche en ligne qui correspond à votre demande. Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité assure le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales à l'échelle du département et anime la politique de l'intercommunalité dans le département.

La Corse est une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier avec des compétences très étendues et une organisation originale. Décentralisation La décentralisation territoriale est un système d'administration par lequel des collectivités territoriales s'administrent librement par le biais d'organes délibérants élus La rédaction initiale de l'article L. 1531-1 du CGCT tendait à limiter la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de participer au capital d'une SPL dont l'objet social dépassait les compétences particulières de chacun de ses actionnaires, puisque ceux-ci ne pouvaient créer des SPL que « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par. Ajh, l'Art 72 dit qu'il y a commune, département, région, COM, Collectivité à statut particulier (CSP) En 2003, on a donc constitutionnalisé l'existence des régions et les CSP comme la Corse. Mais on a supprimé les TOM et on a crée les COM. Titre 13 : Nouvelle Calédonie et ses provinces L'inscription de la d'une CT ne signifie pas que l'existence de cette CT est garantie à jamais.

Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l'article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. » En dehors des régions, la catégorie des. En particulier, celui des réformes institutionnelles et territoriales a pris beaucoup de retard. L'absence en Lituanie d'une tradition d'autonomie des collectivités territoriales est liée à sa situation géopolitique entre l'Europe centrale (notamment la Pologne) et le monde russe qui, par le passé, lui ont imposé leurs propres institutions et découpages territoriaux. La lenteur du. - 1 représentant de la région Ile-de-France désigné par la collectivité territoriale ; - 1 représentant de la Ville de Paris désigné par la collectivité territoriale ; Les deux représentants des collectivités territoriales sont désignés dans le respect des dispositions légales et réglemen - taires en vigueur

Les collectivités territoriales d'outre-mer (Les collectivités à statut particulier) (Série 5) (jeudi 26 novembre 2020 à 07H00) Décentralisation et collectivités Par Jean-Michel Carsuzaa , Laurène Le Fourne Administration et collectivité territoriale 08/09/2015 Services de l'Etat, établissements publics administratifs, collectivités territoriales et hospitalières, cette rubrique est destinée à vous aider dans l'application des règles relatives au droit de la Sécurité sociale et spécifiques à la fonction publique Des recrutements difficiles dans les collectivités territoriales. Pour certains métiers, les postes sont difficiles à pourvoir dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, faute de postulants ou de candidats possédant les compétences attendues. Ce phénomène des métiers en tension n'est pas nouveau. Mais.

compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs : 1° à l'ingénierie ; 2° à la gestion technique et à l'architecture ; 3° aux infrastructures et aux réseaux ; 4° à la prévention et à la gestion des risques ; 5° à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ; 6° à l'informatique et. Article L3121-8 du Code général des collectivités territorialesfrançais: Le conseil d?partemental ?tablit son r?glement int?rieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le r?gle Article L3121- NOUVEAUX STATUTS DU SIVOS STATUTS MODIFIÉS: Article 1 : Constitution du Syndicat. En application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire CGL LES COTEAU - La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Dans ce cadre, des mesures spécifiques peuvent être prises par la loi en faveur de la population de la collectivité. devient une collectivité territoriale à statut particulier au même titre que les communes, les départements et les régions. Au sein d'un EPCI, seules les communes sont des collectivités territoriales ; ainsi la communauté urbaine de Lyon exerçait des compétences qu'elle tenait des communes qu'elle regroupait. L'organe délibérant n'était alors que l'agrégation de.

L'article 2 de la loi organique définit les trois catégories de collectivités territoriales auxquelles s' applique la garantie constitutionnelle. Il s' agit tout d'abord des communes de métropole et d' outre-mer. Bien que les établissements publics de coopération intercommunale n'aient pas le statut de collectivités territoriales, l'article 3 de la loi organique les rattache à la. De 2018 au 26 janvier 2023, les collectivités territoriales peuvent recruter comme contractuels en CDD dans des emplois de catégories A ou B, afin de leur permettre, par une formation en. Certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé bénéficient du classement de leurs services en catégorie active. En effet, aux termes de deux arrêts du conseil d'État (requêtes n° 247435 et 244691 du 21 mai 2003), les emplois visés à l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classification des emplois en catégorie B , rubrique 2 du tableau. Les collectivités territoriales d'outre-mer (Les collectivités à statut particulier) (Série 5) Aujourd'hui nous vous proposons d'écouter M. Jean-Marc LEGRAND, directeur de la délégation des Pays de la Loire au Centre national de la fonction publique territoriale (appelé aussi CNFPT). Au sommaire, pour achever le volet les collectivités à statut particulier nous aborderons le. 102. Décret n° 2007-1 828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale, JORF, 28 décembre 2007

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