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Ordre du jour assemblée générale copropriété

Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du.. L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriétés L'ordre du jour constitue, en quelque sorte, le programme de l'assemblée générale, le récapitulatif des points sur lesquels les copropriétaires devront se déterminer par leurs votes ; il ne relève donc ni du hasard ni d'une quelconque improvisation Les experts en droit immobilier s'accordent à dire que la rédaction de l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires ne doit pas être entièrement laissée entre les mains du syndic. En effet, cela pourrait priver les copropriétaires d'un vrai débat sur les priorités de leur copropriété L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété détermine les questions qui seront abordées durant la réunion et les points qui pourront y être votés. Les décisions prises reposent sur le suivi strict de ce fil rouge. Il est donc essentiel que l'ordre du jour soit anticipé et réalisé avec soin Les copropriétaires peuvent demander au syndic l'inscription de questions à l'ordre du jour, et ce à tout moment. Le syndic a l'obligation d'inscrire ces questions à l'ordre de la prochaine assemblée générale. Nous sommes face au cas d'une question tardive, qui arrive alors que les convocations ont déjà été envoyées

Des retouches en Assemblée Générale L'ordre du jour n'est pas figé, contrairement au message qu'entendent faire passer certains syndics professionnels. Les copropriétaires disposent d'une (petite).. Sinon, elle figurera à l'ordre du jour de l'AG suivante. Celle-ci aura le plus souvent lieu un an plus tard, à moins de solliciter votre conseil syndical ou d'autres copropriétaires afin de.. Les décisions concernant la copropriété sont prises en assemblée générale de copropriétaires. Convocation, ordre du jour et fonctionnement des assemblées générales de copropriété. La convocation de..

Faire inscrire une question à l'Ordre du jour de la

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale, au motif notamment que l'ordre du jour a été établi sans concertation avec le conseil syndical

Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

  1. L'article 13 du décret du 17 mars 1967 rappelle l'étendue de la compétence décisionnelle de l'assemblée générale en disposant qu'elle ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I du même décret
  2. istration (CA)
  3. En principe, la convocation à l'assemblée générale doit-être adressée à chaque copropriétaire, 21 jours avant la tenue de la réunion. Ce délai est d'ordre public et son non-respect fonde une action en nullité de l'assemblée générale
  4. ~~L'ordre du Jour de l'Assemblée Générale des Copropriétaires. La convocation doit comporter l'ordre du jour. L'article 13 du décret, d'ordre public, précise que l'assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I du décret
  5. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, le conseil syndical peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Mais attention, celle-ci doit être envoyée au syndic dans un délai suffisamment long avant la prochaine assemblée générale
  6. L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété doit être rédigé avec précision, de manière à permettre un vote pour ou contre. Seules les résolutions contenues dans l'ordre du jour sont soumises au vote. L'ordre du jour doit être établi par le syndic, en concertation avec le conseil syndical (art. 26, décret 17 mars 1967)

L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétés

  1. L'assemblée des copropriétaires obéit à des règles strictement définies par la loi qu'il est important de connaître. Elle ne délibère en principe que sur les questions qui ont été inscrites à l' ordre du jour préalablement à la tenue de l'assemblée
  2. La loi du 10 Juillet 1965 sur la copropriété pose un cadre formel sur les règles de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriété. La constitution et la tenue de l'ordre du jour (et ses résolutions) doivent ainsi respecter 2 grandes règles : selon l'article 13 du Décret 67-223, L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions.
  3. I. De l'établissement de l'ordre du jour à la tenue de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires Établissement de l'ordre du jour L'ordre du jour (questions, projets de résolution correspondants) est : établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical (art. 26 du décret du 17 mars 1967)
  4. Chaque copropriétaire peut, à tout moment, demander au syndic de porter une question de son choix à l'ordre du jour de l'assemblée suivante
Est-il possible d 'aménager les parties communes d'uneAssemblée générale de copropriété - Syndic info

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires sera appelée à se prononcer sur ce type de travaux, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux sera inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale. Texte : article 25-3 de la loi de 196 Ayant constaté que les projets de résolutions complémentaires non inscrites à l'ordre du jour n'étaient pas de nature à influer sur le vote des résolutions soumises à l'assemblée générale, la cour d'appel a pu retenir que le refus du syndic de les faire examiner en assemblée n'affectait en rien la validité des décisions prises (Cass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-14.792)

Ordre du jour d'assemblée générale : 10 points obligatoire

  1. Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple.
  2. Les copropriétaires doivent être notifiés de ce changement au moins 15 jours avant la date prévue de l'AG. Les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir au syndic au moins trois jours avant la date de l'AG. Le conseil syndical ne peut s'y opposer
  3. L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété est établi par le syndic. Toutefois, les copropriétaires peuvent également participer à son élaboration en posant des questions. Il convient néanmoins de s'y prendre suffisamment tôt et notamment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée. Si le syndic se doit de présenter certaines résolutions à l.
  4. L'ordre du jour de l'assemblée générale sera préparé conjointement par le conseil syndical et le syndic. Des copropriétaires peuvent également inscrire des questions en envoyant leurs demandes au syndic. Le président du conseil syndical devra préparer son rapport qui peut être joint à la convocation. Mandaté par l'ensemble des copropriétaires, ce dernier rappellera les actions qu.
  5. er sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour »
  6. Objet : demande d'inscription d'une question à l'AG de copropriété En tant que copropriétaire de l'immeuble situé au (adresse) et conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante afin qu'elle soit soumise aux votes des copropriétaires
  7. La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale à l'aide d'un formulaire (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Les modalités de ce nouveau mode de vote sont enfin précisées par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 qui modifie le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n.

AG de copropriétaires : l'ordre du jour

  1. Il est à retenir que le syndic doit inscrire à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale doit avoir lieu
  2. L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété Le copropriétaire ou le conseil syndical qui souhaite évoquer un sujet lors d'une assemblée générale doit respecter plusieurs étapes. Il doit inscrire cette question suivant la procédure décrite par l'article 10 décret du 17 mars 1967. Il devra impérativement la suivre pour que la question apparaisse sur l'ordre du jour.
  3. Assemblée Générale de ma copropriété - Ordre du jour. Message par plopiche » mer. mars 11, 2020 3:37 pm . Bonjour, 3 Points de cet ordre du jour me posent problème : 1) Le Syndic nous propose un devis compris entre 3500 ET 16 000 € pour l'établissement d'un cahier des charges de ravalement des façades. ( Un cahier des charges pas le ravalement) Je trouve que mon immeuble n'a nul.
  4. L'assemblée générale ne peut voter que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Rien ne l'empêche de discuter sur d'autres sujets, mais ces discussions ne pourront aucunement donner lieu à une résolution. Inscription de résolutions à l'ordre du jour par les copropriétaire
  5. Le terme de résolution désigne une décision prise en assemblée générale, dans l'acception forte du terme. Pour être votée une résolution doit obligatoirement figurer à l'ordre du jour. L'essentiel des projets de résolutions est établi par le syndic qui les envoie aux copropriétaires avec l'ordre du jour

Peut-on modifier l'ordre du jour d'une AG de copropriétaire

copropriété-infos : la première assemblée générale de la copropriété. Syndics bénévoles, Conseillers Syndicaux, prenez quelques minutes, ce site, le logiciel de gestion de copropriété proposé, et notre partenaire l'Union Coopérative de Services aux Copropriétés vont vous aider à améliorer la gestion de votre Copropriété en ayant reçu vos projets de résolution qu'une semaine avant l'envoi des convocations des convocations à l'assemblée générale des copropriétaires, me parait un délai trop court pour les inscrire à l'ordre du jour surtout qu'il s'agit de 3 projets dont un important qui est une modification du règlement de copropriété qui nécessite une délai délai de réflexion au conseil syndical. l'ordre du jour de l'assemblée générale ; le budget prévisionnel. Pour mener à bien cette mission, le conseil syndical dispose auprès du syndic d'un droit permanent d'accès ou de copie à tout document intéressant le syndicat des copropriétaires (art. 21 de la loi du 10 juillet 1965) L'ordre du jour est un élément obligatoire et indispensable lors de la tenue d'une Assemblée Générale de copropriété. Si vous souhaitez débattre d'un point en particulier, n'hésitez pas à présenter votre projet de résolution au syndic

En pratique, cela signifie que si le syndic a déjà convoqué les copropriétaires à l'Assemblée Générale, il est trop tard. Il peut également en être de même si les convocations sont mises sous pli et prêtes à être envoyées. Donc si vous voulez voir une question mise à l'ordre du jour, il est vivement conseillé d'agir au plus vite. Par ailleurs, des formalités sont à. Je vous demande donc de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les résolutions suivantes, et ce conformément à ce que prévoit l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 En principe, l'Assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic de copropriété. Elle se tient au moins une fois chaque année. Toutefois, il peut en être autrement pour les petites copropriétés à deux ou en cas d'empêchement ou de carence du syndic. En effet, par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, deux copropriétaires.

L'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété L'article 11 du décret parle des pièces qu'il faut joindre à l'ordre du jour, tels que des documents comptables, les factures, les contrats signés par le syndic à titre d'information Ces révisions ne peuvent être faites d'avec l'accord des copropriétaires. Voici la marche à suivre pour réviser un règlement de copropriété . Pour une refonte totale, adressez-vous à un notaire ou un avocat. 3. Portez la révision à l'ordre du jour d'une première assemblée générale En copropriété, une AG ne vote qu'une question inscrite à l'ordre du jour La loi le rappelle : l'assemblée générale de copropriété ne peut valablement statuer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour. La jurisprudence est venue préciser ce point Ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété J'ai demandé au syndic de mon immeuble d'inscrire une question supplémentaire à l'ordre du jour établie en vue de la prochaine. Lors d'une assemblée générale de copropriété, il est fréquent que la résolution adoptée diffère légèrement du projet de résolution figurant à la convocation. C'est illégal. L'article 13 du décret du 17 mars 1976 dispose expressément que « l'Assemblée Générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ». Il en résulte que.

Maîtrisez l'ordre du jour de votre Assemblée Générale

Les deux copropriétaires peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions. Chacun de deux copropriétaires peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant des points à l'ordre du jour - les points soumis par un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, dont il est demandé qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ces points doivent être soumis au syndic au moins trois semaines avant la période à laquelle l'assemblée générale doit avoir lieu (article 577 - 6, §3, al. 1) A ce titre, il est nécessaire d'inscrire ces questions à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ou, si la question revêt un caractère urgent, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui respecte les formalités légales. Les décisions prises s'imposent à tous les copropriétaires à condition qu'elles respectent les règles prévues. Vous souhaitez contester. Bonjour, J'ai reçu l'ordre du jour et la convocation pour la prochaine AG de ma copropriété, 31 j avant celle-ci. Le jour même j'ai contacté le syndic pour lui signifier que la re-rédaction des 2 questions que j'avais personnellement inscrite a l'ordre du jour avait entraîné un changement d'objectif par rapport à ma demande

Toute assemblée générale des copropriétaires doit donner lieu à l'établissement d'un compte rendu (D.67-223 du 17 mars 1967, article 17) conservé dans un registre spécialement élaboré à cet effet.La loi impose qu'il soit adressé dans un délai de 2 mois aux copropriétaires opposants ou absents avec accusé de réception ou par mail si les adresses ont été communiquées La représentation des copropriétaires d'un immeuble inclus dans une ASL doit donc être soigneusement gérée, faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée du syndicat de copropriété tous les points importants concernant l'ASL : budget, travaux, contrats avec fournisseurs... mandater précisément le syndic sur tous ces points pour régler sa conduite à l'assemblée de Une assemblée générale de copropriétaires est organisée par le syndic. Chaque copropriétaire reçoit individuellement une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai minimum de 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale. Dans la plupart des cas, c'est le syndic qui convoque une assemblée générale, mais il arrive que cette réunion soit à. En utilisant ces courriers types qui répondent à toutes les situations qu'un copropriétaire peut vivre au jour le jour, vous apréhendrez avec simplicté l'assemblée générale des copropriétaires, les charges de copropriété, les travaux de copropriété ou encore les rapports de voisinage en copropriété

Comment changer de syndic de copropriété ? - Blog Syndicat

Copropriété : inscrire un sujet à l'ordre du jour de l'AG

L'assemblée générale de copropriété - Le Particulie

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires 15/03/2019 Copropriété Une assemblée générale se prépare plusieurs mois avant la réunion. L'affaire concerne tous les copropriétaires, en particulier le conseil syndical ayant un vrai rôle à jouer L'ordre du jour présenté doit avant tout désigner un syndic qui notamment représentera la copropriété devant les tiers, assurera l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du règlement de copropriété et administrera l'immeuble L'ordre du jour : la transparence est de mise, la clarté aussi La convocation à l'assemblée générale de copropriété doit mentionner obligatoirement l'ordre du jour, de façon claire et précise. Il s'agit de regrouper en fait toutes les différentes questions à aborder lors de la réunion

Vote électronique Assemblée de copropriété - QuizzBox

L'ordre du jour établi sans consultation du conseil

La convocation à l'assemblée générale et ordre du jour. Les décisions relatives à la copropriété sont prises en assemblée générale (AG) - les copropriétaires doivent être préalablement convoqués pour voter sur les points à l'ordre du jour . Forme. La convocation à une assemblée générale des copropriétaires peut être notifiée par lettre recommandée avec AR ou par. La convocation doit également comporter tous les documents prévus pour la bonne information des copropriétaires. Vous pouvez, à tout moment, demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale (par lettre recommandée avec avis de réception). Pour que le sujet soit traité à la prochaine assemblée, vous devrez tenir compte du délai d'envoi.

Le syndic : sa désignation ultérieure - renouvellement

Dix motifs d'annulation d'une assemblée générale de

En revanche, si la copropriété avait prévu des travaux à l'ordre du jour de l'assemblée, ces derniers n'étant pas formellement votés, ils seront reportés, sauf en cas d'urgence. C. copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour (art. 9 du décret du 17 mars 1967). Télécharger le document mis à jour suite à la publication du décret du 2 juillet 2020 Modèles de résolution d'assemblée générale De nouveaux modèles relatifs aux travaux sont mis à votre disposition : travaux relevant des majorité des articles 24 et 25, modalités de. Rédaction du procès verbal d'assemblée générale. C'est au syndic de copropriété d'établir le procès-verbal d'assemblée générale. Il mentionnera les questions relatives à l'ordre du jour ainsi que le résultat des votes et donc les décisions prises. Sachez toutefois que les copropriétaires opposés au vote de l'AG, les. La convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle : précise l'ordre du jour, c'est-à-dire les questions qui vont être débattues, (voir notre modèle de convocation à l'assemblée générale d'une association) est accompagnée du texte des résolutions proposées au vote lors de la réunion A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être.

Depuis le 1er septembre 2004, la possibilité d'ajouter des questions supplémentaires à l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée générale de copropriété n'existe plus. Aussi, il convient de ne pas attendre de recevoir la convocation à l'assemblée générale de copropriété pour demander au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription de questions. Cependant, il est nécessaire que la demande du copropriétaire, tendant à compléter l'ordre du jour de l'assemblée générale arrive suffisamment à l'avance pour que le syndic puisse convoquer les..

Ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires CondoLega

Depuis la loi ELAN, il est possible d'assister à l'assemblée générale autrement qu'en se rendant physiquement à la réunion. Les copropriétaires disposent désormais de la possibilité d'y participer par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.Elle prévoit aussi la possibilité de voter par correspondance avant la. Copropriétaires : comment organiser une assemblée générale de copropriété ? Qui est compétent pour la piloter ? Comment se déroulent les convocations, l'ordre du jour, les votes La séance de l'assemblée générale se clôture lorsque tous les points inscrits à l'ordre du jour ont été épuisés. Toutefois, dans des situations exceptionnelles, un ajournement sera parfois néccessaire, si matériellement il n'a pas été possible de clôturer l'ordre du jour. L'assemblée peut donc surseoir à l'examen des points non votés, qui devront être débattus lors de la. La loi oblige chaque copropriété à tenir chaque année une assemblée générale statutaire (AG) qui permet de rassembler l'ensemble des copropriétaires pour voter les points à l'ordre du jour et approuver les comptes et budgets.L'AG doit toujours avoir lieu durant la même période de 15 jours, déterminée au préalable dans le règlement de copropriété

Depuis le 3 juillet, le vote par correspondance en Assemblée Générale est donc devenu possible. Le formulaire de vote. Désormais, vous recevez le formulaire de vote par correspondance joint à votre convocation à l'assemblée générale. Il se présente sous la forme d'un tableau où chaque question inscrite à l'ordre du jour de l. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour figurant dans la convocation à la réunion L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue, ni lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de. Le syndic de la copropriété devra ensuite convoquer une assemblée générale des copropriétaires dans les deux mois qui suivent la notification, en inscrivant à l'ordre du jour la désignation du syndic qui lui succédera

Dix motifs de nullité d'Assemblée générale de copropriété

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires L'ordre du jour indique les sujets qui seront abordés lors de l'assemblée générale. Il doit être établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical. Chaque point doit être énoncé de manière claire et précise L'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) contient la liste des questions et des problématiques qui seront soulevées lors de celle-ci. Il porte toujours sur certains votes obligatoires. Si les documents obligatoires ne sont pas notifiés en même temps que l'ordre du jour, les décisions prises lors de l'assemblée générale ne sont pas valides. Qu'il s'agisse de l'assemblée générale annuelle ou d'une réunion extraordinaire, l'assemblée générale de copropriété est soumise à un cadre légal strict Tout copropriétaire peut demander une assemblée générale Tout copropriétaire peut, à tout moment, demander au syndic qu'il inscrive une ou des questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic doit les porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée Une assemblée générale est convoquée pour statuer sur un ordre du jour fixé au préalable. Ce document est rédigé par le syndic de copropriété qui peut y ajouter des questions des.

4 - La première Assemblée Générale de Copropriété . Précaution. Règlement de Copropriété : - Nomination du syndic provisoire, en l'occurrence celui qui tient la première Assemblée Générale. - Notifications de vente pour établir la liste de présence à convoquer pour l'Assemblée Générale. Points pour le premier Ordre du jour. Standard : - Election du Président de séance, du. Dès que vous avez procédé à la mise en concurrence de plusieurs syndics de copropriété, vous pouvez les inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Il s'agit de la même marche à suivre que pour inscrire la résolution de la révocation du syndic Il est tout à fait possible de demander à votre syndic de copropriété d'inscrire un point à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale, il faut simplement respecter un délai suffisant pour que votre syndic puisse inscrire ce point avant l'envoi de la convocation à l'ensemble de la copropriété.. Dispositions légales et timing de vos démarche Sauf urgence ou clause du règlement de copropriété prévoyant un délai plus long, la convocation à l' assemblée générale doit être notifiée aux copropriétaires au moins 15 jours avant la date de la réunion. Un syndic qui modifie le lieu de la réunion et ce, même s'il le fait sur la demande de plusieurs copropriétaires , doit avertir l'ensemble du syndicat de cette.

L'ordre du Jour de l'Assemblée Générale des Copropriétaire

Comment changer de syndic dans une copropriété

Depuis le nouveau décret n°2019-650 du 27 juin 2019, complétant la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont désormais la possibilité de participer à l'assemblée générale de leur copropriété, à distance, par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication garantissant l'identité du participant Trouver un modèle de lettre dans la catégorie la copropriété. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Dans ce dossier : Lettre de demande, au syndic, d'exécuter des travaux d'entretien dans la copropriété, Lettre de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires , Modèle de mandat de représentation à. Dans ce dossier, les clients de Maître Antoine CHRISTIN avaient « subi » une assemblée générale de copropriété tout à fait particulière : une copropriétaire - qui avait dépensé près de 12.000 € pour la réfection de sol de son appartement - avait fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale une résolution tendant à ce que la copropriété lui rembourse. Convoquer l'assemblée générale des copropriétaires L'assemblée générale (AG) des copropriétaires d'un immeuble doit être convoquée au moins 21 jours avant la date de la réunion, en respectant un certain formalisme, à peine de nullité des délibérations de l'assemblée. Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 21 novembre 2018 Guide juridique pour l Fixer l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété L'assemblée générale est convoquée. Le moment est venu de préparer l'ordre du jour, c'est-à-dire de définir tous les sujets qui devront être abordés durant la réunion des copropriétaires. C'est le rôle du syndic et du conseil syndical (notamment en ce qui concerne le budget prévisionnel, en respect de la loi.

Copropriété : comment demander l'inscription d'une

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